Art. L2323-9, Code général de la propriété des personnes publiques

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L0934I7Q

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu. Toutefois, ce délai est porté à cinq ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.

Le délai de quatre ou de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.

Les versions de ce document

L2323-9 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 22 décembre 2014 Voir
L2323-9 (cette version) : en vigueur depuis le 22 décembre 2014

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